Merci de lire attentivement cette notice légale avant d’utiliser Automarket.lu. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation sous lesquelles, Meta Sàrl met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site Automarket.lu, un service de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le "Service") en vue de leur insertion sur le site Automarket.lu ainsi que sur les sites de ses partenaires.
Article 1 - Acceptation des présentes Conditions Générales
Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser le dit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit luxembourgeois. Le Service est réservé aux personnes majeures. Meta Sàrl se réserve la possibilité de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible et mise à jour en permanence sur http://www.automarket.lu. L'utilisateur est tenu d'accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Meta Sàrl se réserve le droit de refuser l'accès à ce Service.
Article 2 - Accès au service
Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes techniques, ou de la survenance d’'un événement échappant au contrôle d’Automarket.lu et pour lequel ce prestataire de service ne saurait être rendu responsable. Le service pourrait être temporairement inaccessible en cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et du matériel technique. Automarket.lu accorde à l'internaute, qui l'accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet.
Article 3 - Description des services
L'utilisateur (Particulier ou Professionnel) a la faculté de consulter et/ou d’insérer des annonces automobiles sur le site www.automarket.lu. Les annonceurs d’Automarket.lu se verront attribuer l’accès à l’Espace Annonceur permettant l’insertion d’annonces automobiles sur ce portail.
Article 4 - Engagements de l'Annonceur
L'Annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il fournit ne soient pas fausses, imprécises ou mensongères. Il s’engage à mettre en ligne les photos correspondant à l’annonce insérée. Le téléchargement de logos à la place de photos d’objets est interdit. Les droits d'accès et d'utilisation du site Internet d'Automarket.lu sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
Article 5 - Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Meta Sàrl décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Il est précisé que Meta Sàrl n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. L'utilisateur autorise Meta Sàrl à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de l’utilisation du Service dans les cas suivants :
lorsqu’il s’agit :
◘ de se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire;
◘ de faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales;
◘ de répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales;
◘ de protéger les droits et intérêts de Meta Sàrl;
Article 6 - Limitation de responsabilité
Les données et informations diffusées sur Automarket.lu sont fournies "en l'état" sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Meta Sàrl se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis. Meta Sàrl s’engage à mettre tout en œuvre afin de garantir le bon fonctionnement de ses services. S’agissant juridiquement d'une obligation de moyens, Meta Sàrl ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu ainsi que la continuité de son service en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté. Dans ce cas la responsabilité de Meta Sàrl ne pourra pas être invoquée. Il en est de même pour tous défauts qui pourront exister ainsi que de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects) qui pourront naître suite à une éventuelle indisponibilité du Service, ou suite à l'impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au site. La responsabilité de Meta Sàrl ne saurait être engagée, directement ou indirectement, lors de transactions qui sont soumises aux règles générales du Code Civil.
Article 7 - Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place sur ce site vers d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Meta Sàrl. Les risques liés á l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'utilisateur.
Article 8 - Messagerie interne
Pour correspondre avec Automarket.lu et avec d’autres utilisateurs du portail, les internautes devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site. La messagerie interne ne pourra pas être utilisée pour l'exercice d'une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale.
Article 9 - Données personnelles
Les informations fournies par l'utilisateur sont destinées exclusivement à Automarket.lu et à ses partenaires. Les données communiquées par l'utilisateur pour demander des informations aux fournisseurs parviennent directement, par voie de courrier électronique, aux fournisseurs choisis par l'utilisateur, qui accepte par l'envoi que les informations déposées soient transmises aux fournisseurs respectifs et ne sont utilisées à aucune autre fin par Meta Sàrl.
Meta Sàrl collecte des données personnelles sur les utilisateurs du site Automarket.lu qui s'abonnent au service My Automarket afin de pouvoir garantir la stabilité de ce service. Ces informations ne sont utilisées à aucune autre fin, à l'exception éventuelle de tenir les personnes informées de nouveaux services ajoutés au site Automarket.lu et ne sont divulguées à aucune tierce partie sans l'accord préalable de l'utilisateur.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer directement et à tout moment sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : 
Article 10 - Dispositions diverses

La suscription d'un abonnement engage le beneficiaire pour une durée d'un an à compter de la date d'activation. Dans le but de faciliter la gestion, l'abonnement est reconduit tacitement d'une année à l'autre (sauf mention contraire spécifiée sur le bon de commande). Pour un paiement périodique, Automarket.lu peut exiger la suscription d'un ordre de domiciliation ou d'un ordre permanent de paiement.

Le client bénéficie de remises commerciales suivantes dans le cas d'un paiement anticipé :

    Paiement mensuel : 100% du prix
    Paiement trimestriel : -5%
    Paiement semestriel : -10%
    Paiement annuel : -15%

Automarket.lu garantit la constance des tarifs à tous ses clients.

En cas de résiliation définitive d'un abonnement par le client celui-ci accepte la suppression à l'échéance de tous les services en relation avec l'abonnement ainsi que tous les avantages tels que des remises commerciales et autres. La résiliation d'un contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délais de préavis de 15 jours ouvrables avant l'échéance doit être obligatoirement respecté pour toutes les modalités de paiement.

La résiliation de l'abonnement par le client ne devient effective qu'à partir du moment où toutes les factures échues auront été honorées.

Meta Sàrl se réserve le droit de mettre fin à toute relation commerciale sans préavis dans les cas suivants :

  •     Le non paiement des factures échues
  •     Le non respect des présentes conditions générales
  •     L'utilisation abusive des services
Article 11 - Propriété des données
Aucun des contenus provenant du site Automarket.lu, ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. La modification des contenus ou leur utilisation sans l’accord d’Automarket constitue une infraction aux droits de propriété de celle-ci. Il est interdit d'utiliser ces contenus sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau. Meta Sàrl se réserve le droit de modifier la description d’annonces en vu d’une meilleure intégration dans les moteurs de recherche. En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Meta Sàrl qui l’effacera de la base de données.
Article 12 - Juridiction
Le Site est soumis au droit luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents. Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale sera porté devant les juridictions du Luxembourg et sera régi et analysé selon la législation luxembourgeoise indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site Automarket.lu implique l’acceptation irrévocable de cette clause juridique. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.
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