Allgemeine Geschäftsbedingungen

Le site internet www.automarket.lu (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société META Sarl (ci-après la « Société ») dont le siège social est 70 rue de Belval L-4024 Esch-Belval sous le numéro d’entreprise 2007 2441 711.

Le site est hébergé par XXXXXXXXX.

1.Définitions
Pour l'application de ces présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans les CGU, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule.

Annonce : offre de vente d'un Véhicule sur un Site dépositaire diffusée sur le Site.

CGU : présentes Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles chaque Utilisateur a consenti, formant un contrat entre l'Utilisateur et la Société et précisant l'ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l'utilisation du Site.

Compte utilisateur : espace dédié à l'Utilisateur suite à son inscription auquel il peut accéder sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations.

Contenus : contenus de toute nature que l'Utilisateur diffuse sur le Site (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par l'Utilisateur pour s'identifier sur le Site).

Partenaire : prestataire de services tiers à la Société suggéré par le Site.

Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site notamment :

la diffusion d'Annonces déposées sur des Sites dépositaires ;

le renvoi vers des Partenaires ;

l'accompagnement d'un Acheteur dans le processus d'achat d'un Véhicule par mandat avec Easy Lease/Lux Brokerage Sarl.

Site dépositaire : site internet différent du Site sur lequel un Vendeur a déposé une Annonce.

Tiers : toute personne physique ou morale n'étant ni la Société ni un Utilisateur.

Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.

Véhicule : véhicule terrestre à moteur d'occasion ou assimilé neuf au sens de la loi

Vendeur : personne physique ou morale ayant publié une Annonce sur un Site dépositaire

2.Objet
Pour l'application de ces présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans les CGU, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

La Société met le Site et les Services à la disposition de l'Utilisateur ;

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et les Services.

Les CGU prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. La Société peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation du Site. Les CGU ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs. L'envoi du fichier “Prise de contact” sur le Site implique l'acceptation sans réserve des CGU par l'Utilisateur. A cet effet, l'Utilisateur confirme accepter l'ensemble des CGU lorsqu'il coche la case « En cochant cette case je déclare accepter les CGV/CGU du service auomarket.lu » lors du remplissage de la fiche contact. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. En conséquence, la Société invite les Utilisateurs à faire une lecture attentive des CGU à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGU applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La langue proposée pour la conclusion des contrats de commande de Services est le français. Pour toute information, notamment relative au suivi de sa commande, l'Utilisateur est invité à contacter la Société par mail : contact@automarket.lu

3.Statut et obligations de la Société
La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services mais n'est pas tenue d'un résultat précis et l'Utilisateur accepte que la Société ne puisse pas garantir l'absence de bugs, erreurs ou inexactitudes. Cet engagement de la Société s'analyse en une obligation de moyens. Les Services sont destinés à évoluer et être modifiés. Dans le cadre de la diffusion d'Annonces, le rôle de la Société se cantonne strictement à la diffusion de l'Annonce sur le Site. Ainsi, il est précisé que la Société est un tiers à tout contrat qui pourrait être conclu entre un Utilisateur souhaitant acquérir un Véhicule et un Vendeur ou, plus généralement, tout autre contrat conclu par un Utilisateur avec un Tiers. Par conséquent, la Société ne garantit ni l'existence du Véhicule, ni sa conformité à l'Annonce, ni les droits du Vendeur sur le Véhicule, ni l'état du Véhicule, ni sa disponibilité ni tout autre élément relatif au Véhicule, au contrat de vente entre l'Utilisateur et le Vendeur et son exécution.

4.Accès au Site et aux Services
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. La Société s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement extérieur à la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il est prévu une assistance technique vis à vis de l'Utilisateur par des moyens électronique ou téléphonique dans les conditions visées à l'article « Assistance ». La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre l'accès au Site ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis, sans possibilité d'engager sa responsabilité. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions d'accès, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout Tiers.

5.Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes vers d'autres sites internet présents sur le réseau Internet et notamment vers des Sites dépositaires. La Société ne pourra être tenue pour responsable au titre de tout dommage subi en raison ou à la suite du renvoi vers un autre site internet. Dans le cas où un lien vers une page du Site serait créé sur un site internet différent du Site, le responsable de la publication de ce site internet a pour obligation d'afficher ladite page du Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers le Site.

6.Utilisation du Site
6.1.Acceptation des CGU
L'utilisateur reconnait avoir accepté sans réserve les présentes CGU. L'acceptation de l'Utilisateur ne peut être que pleine et entière. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les CGU dans leur ensemble ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
6.2.Création d'un Compte utilisateur
L'Utilisateur s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l'Utilisateur en restant dès lors seul responsable. En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe. L'Utilisateur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales des CGU s'il remarque que son Compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur en adressant un mail à: contact@automarket.lu. L'Utilisateur s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l'Utilisateur en restant dès lors seul responsable. En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe. L'Utilisateur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales des CGU s'il remarque que son Compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6.2.1.Pour utiliser l'ensemble des Services du Site, l'Utilisateur s'y inscrit en créant un Compte utilisateur en renseignant une adresse de courrier électronique valide et en choisissant un mot de passe.
Lors de son inscription, l'Utilisateur devra également fournir à la Société un pseudonyme, sa date d'anniversaire ainsi qu'une adresse postale. Ces informations sont obligatoires à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
6.2.2.La création d'un Compte utilisateur sera définitive à l'issue d'un processus d'inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étape de vérification que la Société jugera utile notamment sur l'email de l'Utilisateur.
Une fois créé, ce Compte utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l'utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société. L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte utilisateur après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
6.2.3.L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun Tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, au risque d'en supporter l'entière responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l'Utilisateur en restant dès lors seul responsable. En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe. L'Utilisateur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales des CGU s'il remarque que son Compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6.2.4.L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte utilisateur, la Société se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.
Il est interdit à l'Utilisateur dont le Compte utilisateur a été supprimé de créer un nouveau Compte utilisateur. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte utilisateur créé en violation de la présente interdiction.
6.3.Déclaration de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare préalablement à son inscription :
S'il est une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
S'il est une personne morale : agir par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

7.Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :
7.1.Général
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de Tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu'elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité. L'Utilisateur doit adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site de tout Utilisateur n'ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
7.2.Utilisation des Services
L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu'il pourra nouer avec d'autres Utilisateurs, Vendeur ou Tiers sur le Site ou via le Site et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
7.3.Utilisation du Site
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et notamment des Contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via le Site. Il garantit à la Société qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de Tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société. Il est précisé que la Société n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si la Société constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un Tiers, qu'un Utilisateur utilise le Site à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte utilisateur concerné dans les conditions visées à l'article « Suspension du Compte utilisateur » et supprimer le Contenu illicite.
7.4.Informations stockées dans le Compte utilisateur
L'Utilisateur doit sauvegarder les informations accessibles dans son Compte utilisateur ou mise en ligne par lui-même qu'il souhaite conserver. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société en cas de perte éventuelle de ces informations et ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

8.Les Services
La Société propose aux Utilisateurs les deux types de service suivant :
8.1.Diffusion d'Annonces de Sites dépositaires
La Société donne accès via le Site à des Annonces.
8.2.Mandat
La Société propose aux Utilisateurs souhaitant acquérir un Véhicule le mandat avec le partenaire stratégique Easy Lease / Lux Brokerage Sarl afin d'agir en leurs lieux et place et pour leur compte afin de réaliser des démarches inhérentes à l'achat du Véhicule. Par ce mandat, Easy Lease / Lux Brokerage Sarl offre un accompagnement de l'Acheteur dans le processus d'achat d'un Véhicule lui permettant de simplifier les échanges avec le vendeur du véhicule. Ce mandat est à titre onéreux.

9.Assistant
9.1.Assistance technique
En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique à l'adresse contact@automarket.lu.
9.2.Assistance administrative et commerciale
Pour toute question concernant le Site, autre que les questions techniques, l'Utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique : contact@automarket.lu.

10.Communication entre les Utilisateurs et la Société
Toutes les notifications ou communications prévues au sein des CGU seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes, si elles sont adressées soit :
Par courrier postal :
70 rue de Belval L-4024 Esch-Belval;
à l'Utilisateur : à l'adresse postale communiquée par l'Utilisateur à la Société lors de son inscription sur le Site.
• Par voie électronique :
à la Société : contact@automarket.lu
à l'Utilisateur : à l'adresse de courrier électronique communiquée par l'Utilisateur à la Société lors de son inscription sur le Site.
Il appartient à l'Utilisateur d'être en mesure de prouver toute notification ou communication adressée à la Société et de conserver la preuve de l'envoi et de la date d'envoi de ces notifications ou communications. La Société utilisera principalement le courrier électronique pour informer l'Utilisateur de tout élément concernant son activité sur le Site. A ce titre, il est précisé que tout courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par la Société.

11.Données personnelles
La navigation et l'inscription sur le Site implique la collecte et le traitement de données personnelles des Utilisateurs sous la responsabilité de la Société META Sarl, 70 rue de Belval L-4024 Esch-Belval selon les termes de la „Politique de la vie privée“ (voir document séparé).

12.Responsabilité
12.1.Responsabilité de la Société
12.1.1.Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance. L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.
12.1.2.La Société n'est soumise à aucune obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.
12.1.3.La Société n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des Tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.
12.1.4.La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique en lieu et place et pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux ou avec notre mandataire proposé Easy Lease / Lux Brokerage Sarl.
La Société n'est pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs et les Vendeurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment l'exécution du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenues.
12.1.5.Les Services sont fournis par la Société tels quels et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas à l'Utilisateur (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable si l'Utilisateur ne trouvait pas le Véhicule qu'il recherche. La Société ne garantit pas non plus aux Vendeurs qu'ils trouveront des Acheteurs.
12.1.6.La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison de dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque.
12.1.7.Les Annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité des Vendeurs.
Les Annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient à l'Utilisateur de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. La Société décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des Annonces, et à la conformité de l'Annonce au bien vendu. La Société n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des Vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des Acheteurs à payer ledit bien. La Société n'intervient en aucun cas dans les transactions entre Vendeurs et Acheteurs. La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil.
12.1.8.La Société ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Importation, Financement, assurance, etc.).
12.2.Responsabilité de l'Utilisateur
12.2.1.L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à la Société ou à tout Tiers, du fait de l'utilisation illicite du Site, quelque soit la cause de ce dommage.
12.2.2.L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment reconnaît :
que la Société n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de automarket.lu institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l'Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
qu'il est le seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
que la Société ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

13.Propriété intellectuelle
Les informations et les données sur le Site (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En outre, la Société est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via le Site – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur. La Société est également titulaire de la marque « automarket » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI sous le numéro xxxxxx et de noms de domaine régulièrement enregistrés. L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation écrite et préalable de la Société. De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. La Société rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement du Site est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

14.Sanction des manquements d'un Utilisateur
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
suspendre tout ou partie des Services,
résilier l'accès de l'Utilisateur aux Services,
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

15.Suspension du Compte utilisateur
15.1.Conditions de suspension du Compte utilisateur
La Société peut suspendre l'accès au Compte utilisateur d'un Utilisateur en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein des CGU. Le cas échéant, le Compte utilisateur sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné. Cependant, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent contrat liant l'Utilisateur et la Société ne peut être poursuivi, la Société peut le résilier unilatéralement dans les conditions visées à l'article « Résiliation du contrat conclu entre la Société et l'Utilisateur ».
15.2.Conséquences de la suspension du Compte utilisateur
En cas de suspension du Compte utilisateur, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser l'ensemble des Services, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué. Il est rappelé que la suspension du Compte utilisateur ne suspend que les obligations de la Société envers l'Utilisateur. L'Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes des CGU.

16.Résiliation du contrat conclu entre la Société et l'Utilisateur
16.1.Résiliation à l'initiative d'un Utilisateur
Un Utilisateur peut résilier le présent contrat, conclu avec la Société en acceptant les CGU, à tout moment en se désinscrivant du Site et en fermant son Compte utilisateur. Cette demande peut être forumlée par mail à contact@automarket.lu.
16.2.Résiliation à l'initiative de la Société
En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des CGU, la Société peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, alors la Société peut résilier de plein droit le présent contrat par l'envoi d'un second courrier électronique. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat, la Société pourra résilier le contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique.
16.3.Conséquences de la résiliation
L'Utilisateur est informé que la résiliation du présent contrat a pour conséquence :
L'exigibilité immédiate des sommes dues à la Société
La suppression du Compte utilisateur.

17.Loi applicable et juridiction compétente
La loi luxembourgeoise sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un Utilisateur et la Société. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Chacune des parties pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile. Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l'Utilisateur a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales de vente du site internet www.automarket.lu
Mentions légales
Le site internet www.automarket.lu (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société META Sarl (ci-après la « Société ») dont le siège social est 70 rue de Belval L-4024 Esch-Belval sous le numéro d’entreprise 2007 2441 711.
Le site est hébergé par XXXXXXXXX.

Plan

• - 1. Définitions
• - 2. Objet
• - 3. Déclaration de l’Utilisateur
• - 4. Obligations de l’Utilisateur
• - 5. Services
• - 5.1. Service de recherche
• - 5.2. Service d’inspection
• - 5.3. Service de livraison
• - 5.4. Service de garantie
• - 5.5. Service de négociation du prix
• - 5.6. Service d’immatriculation du Véhicule
• - 6. Prix des Services
• - 7. Exigibilité du prix des Services
• - 7.1. Service de recherche
• - 7.2. Service d’inspection et de livraison
• - 7.3. Service de garantie et d’immatriculation du Véhicule
• - 8. Mode de paiement du prix des Services
• - 9. Confirmation de la commande d’un Service
• - 10. Droit de rétractation
• - 11. Droit applicable
• - 12. Informatique et libertés
• - 13. Relations clientèle
• - 14. Responsabilité
• - 15. Élection de domicile
• - 16. Données personnelles
• - 16.1.Traitement des données personnelles
• - 16.2.Exercice des droits liés aux données personnelles
• - 16.3.Les cookies

1. Définitions
Pour l’application de ces présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule.
Annonce : offre de vente d’un Véhicule sur un Site Dépositaire diffusée sur le Site.
CGV : présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles chaque Utilisateur passant commande d’un Service a consenti, formant un contrat entre l’Utilisateur et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci.
Compte utilisateur : espace dédié à l’Utilisateur suite à son inscription auquel il peut accéder sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations.
Partenaire : prestataire de services tiers à la Société suggéré par la Société sur le Site.
Profil : ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.
Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site notamment :
la diffusion d’Annonces déposées sur des Sites dépositaires ;
le renvoi vers des Partenaires ;
l’accompagnement d’un Acheteur dans le processus d’achat d’un Véhicule par mandat avec Easy Lease/Lux Brokerage Sarl.
Site dépositaire : site internet différent du Site sur lequel un Vendeur a déposé une Annonce.
Synthèse : document réalisé par la Société et communiqué à un Utilisateur, en ayant faisant la demande, contenant une fiche par Véhicule avec ses caractéristiques y compris l’offre de prestations de la Société avec leurs prix respectifs tout taxe comprise.
Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur.
Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.
Véhicule : véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce.
Vendeur : personne physique ou morale ayant publié une Annonce sur un Site dépositaire.

2. Objet
Les CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs. La passation de commande d’un Service sur le Site implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’Utilisateur. A cet effet, l’Utilisateur confirme accepter l'ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de la passation de la commande d’un Service. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, la Société invite les Utilisateurs à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La langue proposée pour la conclusion des contrats de commande de Services est le français. Pour toute information, notamment relative au suivi de sa commande, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par mail : contact@automarket.lu.

3. Déclaration de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare préalablement à toute commande de Service :
s’il est une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et passer commande d’un Service qu’avec l’accord de son représentant légal ;
s’il est une personne morale : agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations exacts, fiables, complets, réels et nécessaires au traitement de sa commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces informations qu’il peut modifier à tout moment dans son Compte Utilisateur ou en contactant la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que l’Utilisateur a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le Compte de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale. L’Utilisateur garantit la Société contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

5. Services (en sous-traitance avec Easy Lease/Lux Brokerage Sarl)
5.1. Service de recherche
La Site agrège des Annonces afin que les Utilisateurs puissent les consulter simplement sur une seule plateforme mais aussi par téléphone. Sous chaque annonce consultée, l’Utilisateur dispose d’un bouton contenant l’expression « Cette voiture m’intéresse ». En cliquant sur ce bouton, l’Utilisateur exprime à la Société son intérêt pour le Véhicule proposé à la vente dans l’annonce et accepte d’être contacté par la Société. Afin que la Société soit en mesure de prendre contact avec l’Utilisateur, la Société invite l’Utilisateur à remplir un formulaire en y indiquant :

• nom ;
• prénom ;
• adresse email ;
• pays ;
• numéro de téléphone ;
• message ;
• lien de l’annonce ;
• références de l’annonce ;
• s’il a un besoin de financement ;
• s’il souhaite que son véhicule actuel soit repris ;
• si sa demande a un caractère urgent ;
• s’il souhaite recevoir une copie par email.
• Une fois ce formulaire rempli et envoyé, la Société s’engage à tenter de prendre contact avec l’Utilisateur à l’aide des informations transmises afin de récupérer le maximum d’informations possible sur le Véhicule recherché. La Société ne s’engage pas à contacter l’Utilisateur :
• par un mode de communication défini ;
• en un délai minimal ;

plusieurs fois si la première tentative de contact échoue.
Suite à ce premier contact, la Société s’engage à tenter de prendre contact avec le Vendeur du Véhicule de l’Annonce sélectionnée par l’Utilisateur. Lors de cette prise de contact, la Société s’enquiert du Véhicule de l’Annonce sélectionnée par l’Utilisateur en tentant notamment de déterminer si le Véhicule est disponible, le nombre de propriétaires successifs du Véhicule et les caractéristiques du dernier entretien. La Société n’est pas responsable dans le cas où les informations transmises ne seraient pas exactes et n’offre aucune garantie dans le cas où ces informations évoluerait. Notamment, la Société ne garantit pas la disponibilité du Véhicule ni l’exactitude du contenu de l’Annonce (ex : photos, caractéristiques du véhicule). Après être entrée en contact avec le Vendeur du Véhicule sélectionné par l’Utilisateur, la Société s’engage à chercher d’autres Véhicules aux caractéristiques similaires dans l’objectif de proposer à l’Utilisateur une Synthèse respectant, dans la mesure du possible, les caractéristiques du Véhicule recherché, y compris le budget de l’Utilisateur. La Société s’engage, dans la mesure où elle est parvenue à réunir les informations nécessaires, à envoyer à l’Utilisateur la Synthèse. Dans la même logique que de ce qui a été stipulé ci-avant, l’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des informations contenues dans cette Synthèse ne sont pas garanties par la Société étant donné qu’elle se limite strictement à retranscrire les informations obtenues auprès des Vendeurs ou de leurs représentants à un certain moment dans le temps.
5.2. Service de livraison
5.2.1. Contrat de mandat d’acheter et de livrer
Lorsque l’Utilisateur souhaite acquérir un Véhicule, la Société lui en propose la livraison. En cas d’acceptation, l’Utilisateur déclare mandater la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl aux fins de, en son nom et pour son compte, se déplacer chez le Vendeur du Véhicule, acheter le Véhicule et le livrer à l’Utilisateur, à la condition préalable que le mandataire Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl ait reçu :
les fonds nécessaires à l’achat du Véhicule ;
la rémunération prévue pour ce Service ;
le cas échéant, la rémunération prévue pour le Service de négociation du prix ;
un justificatif de l’assurance obligatoire contractée par l’Utilisateur pour le Véhicule avec une date d’effet ne pouvant être postérieure au jour de l’enlèvement du Véhicule par le mandataire auprès du Vendeur.
En donnant ce mandat à la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl (le mandataire), l’Utilisateur (le mandant) l’autorise à manier ses fonds, selon le choix de l’Utilisateur :
soit en les percevant sur son compte bancaire, par virement ou chèque de banque, dans l’unique objectif de les reverser au Vendeur du Véhicule ;
soit en faire directement un virement bancaire à la banque du Vendeur du Véhicule.
Ce mandat n’est pas donné à titre gratuit. L’Utilisateur s’engage à rémunérer la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl à hauteur du prix indiqué dans la Synthèse pour la livraison du Véhicule. Ce mandat est formé par le paiement du Service de l’Utilisateur à la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl et prend fin à la livraison du Véhicule ou, à défaut, un mois après le paiement de l’Utilisateur. A la fin du mandat, il sera procédé à la reddition des comptes étant précisé que, en tout état de cause, la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl aura droit au remboursement de ses avances et frais, le cas échéant. La société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl a droit à sa rémunération même en cas d'échec de sa mission dès lors que celui-ci n'est pas dû à sa faute.
5.3.2. Lieu, date et fourchette horaire de livraison
L’Utilisateur et la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl se mettront d’accord avant de conclure le contrat de mandat sur :
le lieu de livraison ;
une période prévue de livraison ;
la fourchette horaire de livraison ;
le mode de livraison (notamment : transport par chauffeur ou transport sur un camion porte voiture).
Le prix annoncé dans la Synthèse pour le Service de livraison est susceptible d’évoluer en fonction de la spécificité des demandes de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pleinement conscience que le transport du Véhicule par chauffeur entraîne inéluctablement son usure normale (notamment : pneus, plaquettes de frein, embrayage…). En conséquence, l’Utilisateur renonce à toute action contre la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl en raison de cette usure normale qu’aurait subie le Véhicule entre le lieu de son enlèvement chez le Vendeur et le lieu de livraison.
5.3.3. Constat
La société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl s’engage à établir un constat de l’état du véhicule avec le vendeur lors de sa prise de possession. Parallèlement, l’Utilisateur et la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl rempliront un constat de l’état du Véhicule lors du rendez-vous de livraison. C’est seulement si les deux constats présentent une différence que l’Utilisateur pourrait formuler une demande à l’égard de la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl sous réserve de l’usure normale du Véhicule susvisée. Ainsi, dans tous les cas où l’Utilisateur aurait une demande à formuler au titre du Véhicule acquis, il devra prendre contact avec le Vendeur étant donné que la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl n’est pas le Vendeur du véhicule.
5.4. Service de garantie
La société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl propose à l’Utilisateur de conclure un contrat de garantie du Véhicule avec une société spécialisée. Le rôle de la Société se limite ici à mettre en contact l’Utilisateur avec une société spécialisée. Ainsi, la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl:
ne garantit pas à l’Utilisateur que le Véhicule pourra effectivement être garanti par une société spécialisée notamment en raison de son ancienneté ou de son kilométrage ;
n’est pas responsable d’un quelconque préjudice que pourrait subir l’Utilisateur au titre de sa relation avec cette société spécialisé étant donné que la Société ne garantit aucunement la société spécialisée.
L’Utilisateur peut mandater la Société, dans les mêmes conditions que le contrat de mandat d’acheter et de livrer, afin que la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl représente et agisse au nom du mandat directement avec la société spécialisée.
5.5. Service de négociation du prix
La société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl s’engage, dans l’intérêt de l’Utilisateur, ce que ce dernier accepte, à tenter de négocier le prix de vente des Véhicules proposés dans les Annonces. Lorsque la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl est parvenue à négocier un prix de vente du Véhicule proposé dans une Annonce, c’est-à-dire que le nouveau prix est inférieur à celui proposé dans l’Annonce du Véhicule initiale, le prix de ce Service sera égal à la moitié de la différence entre le nouveau prix et le prix initial.
5.6. Service d’immatriculation du Véhicule
La société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl propose à l’Utilisateur de conclure un contrat d’immatriculation du Véhicule, c’est-à-dire d’obtention d’un certificat d’immatriculation, avec une société spécialisée. Comme pour le Service de garantie, le rôle de la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl se limite ici à mettre en contact l’Utilisateur avec une société spécialisée. Ainsi, la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl n’est pas responsable d’un quelconque préjudice que pourrait subir l’Utilisateur au titre de sa relation avec cette société spécialisée que la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl ne garantit aucunement. Le montant des taxes à payer lors de l’immatriculation d’un véhicule en France est fixé par la Préfecture de Police et sont donc susceptibles d’évoluer. L’Utilisateur peut mandater la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl, dans les mêmes conditions que le contrat de mandat d’acheter et de livrer susvisé, afin que la Société représente et agisse au nom du mandant :
directement avec la société spécialisée ;
et plus généralement pour réaliser toutes les opérations nécessaires pour parvenir à l’immatriculation du Véhicule.
L’Utilisateur déclare avoir conscience que la procédure d’immatriculation nécessite la production ou la restitution de documents administratifs ou fiscaux de sa part. Dans ces conditions, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl sous aucun prétexte si les documents n’ont pas été transmis que ce soit par lui ou par une tierce partie. La société Easy Lease/ Lux Brokerage Sarl ne peut pas être reconnue comme responsable si l'immatriculation en France ou dans le pays ou se trouve le Client s’avère non réalisable pour les raisons suivantes:
Le véhicule a été modifié de quelque façon que ce soit, et ne correspond plus au modèle d'origine, tel que décrit par le constructeur au travers du COC, attestation de réception à type national;
Le véhicule a été vendu neuf hors marché Européen et n'est pas homologué pour le marché Européen

6. Prix des Services
Le prix des Services est indiqué sur la Synthèse communiqué à l’Utilisateur et sont toujours affiché toute taxe comprise (TTC). Ces prix sont fermes et non révisables. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

7. Exigibilité du prix des Services
7.1. Service de recherche et de négociation
Le prix du Service de recherche est exigible si l’Utilisateur achète un Véhicule listé dans une Synthèse qu’il lui a été communiqué par son conseiller préalablement.
7.2. Service d’inspection et de livraison
Le prix du Service d’inspection et, le cas échéant, de livraison sont exigibles dès le moment où l’Utilisateur passe commande de l’un de deux ou des deux Services auprès de la Société.
7.3. Service de garantie et d’immatriculation du Véhicule
Le prix du Service de garantie et, le cas échéant, d’immatriculation du Véhicule n’est pas exigible par la Société étant donné que la Société se limite à indiquer à l’Utilisateur une société spécialisée.

8. Mode de paiement du prix des Services
Seuls les règlements en euros sont acceptés. L’Utilisateur peut payer par virement.

9. Confirmation de la commande d’un Service
L’Utilisateur valide sa commande lorsque celui-ci confirme par mail ou par téléphone la proposition commerciale qui lui a été envoyée par un téléconseiller. L’acceptation et le paiement de la proposition commerciale vaut pour une demande d’exécution immédiate des services souscrits en respect du code de la consommation. Cette validation ne sera complètement effective qu’au moment du paiement de la commande. Le mode de règlement se fera par celui choisi par le client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance par un Client professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture. La Société confirmera à l’Utilisateur la passation de la commande d’un Service en lui envoyant un email récapitulatif ainsi que les CGV applicables à cette commande. Toute annulation de service après validation du bon de commande auprès de la société META Sarl pourra entraîner la facturation de 30 (trente) euros par service annulé.

10. Droit applicable
Les CGV et toute action relative sont régies par le droit luxembourgeois.

11. Relations clientèle
Pour toute information ou question, la Société dispose d'un service relations clientèle par e-mail à l'adresse contact@automarket.lu

14. Responsabilité
En tout état de cause, la Société sera exonérée de sa responsabilité de plein droit à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des CGV en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

15. Élection de domicile
La Société fait élection de domicile à son adresse figurant dans le préambule présent contrat. L’utilisateur fait élection de domicile à son adresse enregistrée dans son Compte utilisateur.

16.Données personnelles
la collecte et le traitement de données personnelles des Utilisateurs sous la responsabilité de la Société META Sarl, 70 rue de Belval L-4024 Esch-Belval selon les termes de la „Politique de la vie privée“ (voir document séparé).
Nous vous informons que les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées afin d'améliorer la qualité de nos services. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Pour toute question complémentaire vous pouvez nous contacter à contact@automarket.lu